Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Cette loi n'est pas celle des majors accrochées à la défense de privilèges obsolètes. Ceux qui le prétendent n'ont pas discuté avec un nombre suffisant d'artistes. Le projet du Gouvernement a reçu le soutien massif des PME de la culture,…
