Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 21 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Ouverture de la discussion
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Leurs pouvoirs sont strictement limités aux constatations. Leurs procès verbaux seront des éléments de preuve parmi d'autres.
Ces pouvoirs s'exerceront sous le contrôle complet de l'autorité judiciaire ; là encore, ceux qui craignaient une atteinte aux droits des personnes pourront être rassurés. Les agents de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire et je suis même prête à ce que cette disposition figure dans le projet de loi.
Le parquet, une fois saisi, sera libre d'apprécier les éléments fournis par l'HADOPI, de poursuivre ou d'approfondir l'enquête.
Il n'y aura donc pas d'exercice abusif du pouvoir de police judiciaire.
