Intervention de Michèle Alliot-Marie

C'est pourquoi on distingue deux types de comportements. D'abord, le comportement de celui qui cherche sur internet, sans respecter les droits des créateurs, les éléments qui vont lui permettre de bénéficier de l'oeuvre. Dans ce cas, il s'agit, pour les auteurs de téléchargements illégaux, d'un acte de contrefaçon. Or la contrefaçon est considérée dans notre pays comme un délit. Il s'agit d'une atteinte intentionnelle à la propriété intellectuelle ou artistique sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le code prévoit effectivement que le délit de contrefaçon est passible d'une sanction maximale de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Le projet de loi ajoute aux dispositions du code de la propriété intellectuelle la suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un an. Cette sanction est plus pédagogique à l'égard de ceux qui, dans leur majorité, ont recours à ce type de téléchargement illégal. Cette peine, qui est complémentaire, peut en effet être prononcée à la place de la peine d'emprisonnement, laquelle paraît sans doute excessive et inadaptée.

Permettez-moi de faire un parallèle avec les mesures que j'ai prises, lorsque j'étais ministre de la jeunesse et des sports, pour lutter contre les hooligans et ceux qui commettaient des actes de violence dans les stades.