Intervention de Marylise Lebranchu

Nous n'aurions pas besoin d'avoir ce débat si le texte avait été rédigé dans l'ordre. Certaines dispositions de l'article 13 devraient figurer avant l'article 12, et celles de l'article 14, qui décrit le début de la procédure, auraient dû apparaître plus tôt.

Monsieur le rapporteur, si votre argument est juste, à quoi sert la commission ? Son président ne peut-il pas éprouver un doute sur sa propre réponse ? Le cas qu'il doit trancher n'est pas banal : ce n'est pas tous les jours qu'un magistrat demande une déclassification. Il peut lui-même s'être longuement interrogé avant de formuler une telle requête. Il ne s'agit donc pas de défiance. Simplement, il peut être intéressant de débattre collégialement.

Mais si vous pensez l'inverse, si vous croyez vraiment que le président de la commission n'aura jamais besoin de discuter avec l'ensemble de la commission sur l'opportunité d'une demande de classification, supprimez donc la commission et désignez un responsable unique.