Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Reprise de la discussion
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Vous n'avez rien compris ! Il est nécessaire de se référer au Conseil constitutionnel pour connaître l'application de la loi.
