Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Reprise de la discussion
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Tous nous ont dit que la formulation que nous proposions ne posait pas de problèmes. Les qualificatifs qui figurent dans votre document sont donc indignes de notre débat.
Vous avez, à juste titre, cité Schengen. Or le dispositif prévoyait que les circonstances de l'aide devaient être prises en compte dans la réglementation.
