Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion générale
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
L'inutilité de ce texte tient d'abord à l'inexistence de la situation invoquée par le groupe socialiste pour justifier sa proposition. Existe-t-il une seule décision de justice, prise sous l'empire des actuels articles L.622-1 et L.622-4, qui risquerait, en faisant jurisprudence, de menacer le travail des membres des associations humanitaires ? Aucune. C'est d'ailleurs pourquoi vous n'avez pu m'en fournir une seule. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il y a plus de soixante-trois ans, il n'y a pas eu une seule condamnation de membres d'associations humanitaires pour des faits commis au titre des missions exercées par ces dernières.
