Intervention de Marylise Lebranchu

C'est le coeur du sujet effectivement.

Sinon, chaque personne ainsi convoquée, interpellée, arrêtée, menottée parfois – on a quelques photos, quelques témoignages –, bénévole appartenant à une association ou citoyen aidant, aurait pu porter plainte et aurait gagné. C'est donc bien un problème de droit, monsieur le ministre, et ce n'est pas un mythe. Ce n'est pas parce que les magistrats ne prononcent pas de condamnation que le délit n'existe pas.