Intervention de Éric Diard

Une immunité générale est instituée dans l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que « l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. » Cet alinéa a été introduit par la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, et couvre donc les situations d'urgence et de détresse lorsque l'étranger en situation irrégulière est en mauvaise santé ou se trouve à la rue.