Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion d'une proposition de loi
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Vous voyez, monsieur le ministre, vous convenez vous-même de la confusion qui existe. Nous avons mis sur la table nos propositions pour éviter à l'avenir ces confusions. Nous attendons à présent les vôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
