Intervention de Alain Vidalies

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs comptait à l'origine quatre dispositions, dont deux destinées à améliorer l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Or, alors que la délégation du bureau de l'Assemblée nationale chargée du contrôle de recevabilité financière des propositions de loi avait accepté le débat sur l'ensemble du texte, le président de l'Assemblée nationale, M. Accoyer, a saisi lui-même le bureau de la commission des finances pour que soient déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution les articles 3 et 4 de cette proposition de loi. Il s'agit d'une démarche inédite dans l'histoire de notre assemblée : c'est la première fois qu'un président de l'Assemblée nationale effectue une telle démarche, laquelle résonne comme un aveu des intentions réelles face aux discours sur la revalorisation des droits du Parlement.

Il s'agissait pourtant de deux dispositions importantes, destinées à protéger les salariés victimes de licenciements économiques ou exclus du marché du travail suite à la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim. Au moment où le chômage explose, et où l'on constate 250 000 demandeurs d'emploi supplémentaires lors du seul premier trimestre de 2009, chacun doit prendre conscience que le risque, aujourd'hui, est d'avoir 1 million de chômeurs supplémentaires à la fin de l'année. Derrière ces statistiques, il y a autant de drames humains, de projets familiaux anéantis et d'angoisse face à un avenir sombre.

Répondre à cette angoisse, c'est d'abord assurer aux victimes de licenciements économiques une indemnisation pendant une longue période, afin de maintenir leurs revenus et de leur permettre de retrouver leur place sur le marché du travail. C'est pourquoi nous avions proposé de généraliser à tous les licenciements économiques – et non à certains d'entre eux, comme le Gouvernement le fait aujourd'hui – le dispositif du contrat de transition professionnelle, et de porter sa durée à deux ans. C'était pour nous une première étape : la préfiguration, en quelque sorte, d'une véritable sécurité sociale professionnelle.

J'observe que cet engagement figurait dans le programme que le candidat Nicolas Sarkozy avait envoyé à tous les Français : « Je créerai », leur écrivait-il, « la sécurité sociale professionnelle. Une personne licenciée pour des raisons économiques ne perdra pas son contrat de travail, celui-ci sera transféré au service public de l'emploi qui lui garantira 90 % de sa rémunération antérieure aussi longtemps que possible. » On croit rêver : lors de la campagne présidentielle, le candidat s'était donc engagé à ce qu'il n'y ait plus de licenciements économiques, les personnes concernées étant envoyées au Pôle emploi, qui leur verserait, sans limitation de durée, 90 % de leur salaire ! Manifestement, les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent ! Aujourd'hui, vous avez choisi d'écarter ce débat majeur en ayant recours à une manoeuvre de procédure.

La deuxième proposition qui ne sera pas débattue visait à prolonger de six mois l'indemnisation de salariés inscrits au chômage suite à la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim.

Ces salariés sont non seulement les premières victimes de la crise – en raison, notamment, de la loi sur les heures supplémentaires –, mais aussi ceux qui sont indemnisés le moins longtemps. Ceux qui ont quitté une entreprise en septembre ou en octobre, à la fin d'un CDD ou d'un intérim, arrivent aujourd'hui, au mois d'avril ou au mois de mai, en fin de droit : ils vont donc être confrontés à une situation d'exclusion sociale. Parce qu'ils sont les premières victimes, nous nous devions de leur apporter une réponse.

À cet égard, j'attire votre attention sur une statistique qui n'est pas suffisamment commentée. On nous parle d'une explosion du chômage des jeunes. C'est vrai, mais, quand on étudie le détail des chiffres, on constate que ce sont les jeunes hommes qui sont le plus durement frappés : en effet, ce sont eux qui occupent, dans l'industrie, les emplois en CDD et en intérim, et qui, en priorité, ont donc été massivement exclus des entreprises.

Nous avions proposé de prolonger leur indemnisation de six mois lorsqu'ils arrivaient en fin de droits. Vous n'avez pas voulu de ce débat. Utiliser la procédure pour ignorer la réalité sociale, préférer débattre de l'extension du travail le dimanche que de l'indemnisation des chômeurs, voilà qui signe une politique.

L'article 1er de la proposition de loi vise à soumettre le maintien des allégements de cotisations sociales à l'existence d'un accord d'entreprise ou de branche de moins de un an. Cette proposition répond à notre volonté clairement affirmée d'augmenter les salaires.

Les résultats des comptes nationaux publiés par l'INSEE révèlent une diminution du revenu disponible brut de 0,8 % pour le dernier trimestre 2008. Nous pensons qu'un véritable plan de relance passe par une redynamisation de la consommation, dont le moteur principal doit être une augmentation des salaires, c'est-à-dire une plus juste répartition de la richesse produite. Or, s'agissant du niveau du salaire horaire moyen, la France n'arrive qu'à la neuvième place dans l'Europe des Vingt-sept.

Aujourd'hui, le seul allégement de cotisation jusqu'à 1,6 SMIC représente un coût de 26 milliards d'euros pour les finances publiques. Dés juillet 2006, la Cour des comptes concluait ainsi son rapport : « Les allégements représentent aujourd'hui un coût très élevé. L'efficacité quantitative reste trop incertaine pour qu'on ne s'interroge pas sur la pérennité et l'ampleur du dispositif. »

Pour vous convaincre, je ne peux rien faire de mieux que de vous citer le discours prononcé à Périgueux, le 12 octobre 2006, par le candidat à la Présidence de la République, Nicolas Sarkozy.