Intervention de Delphine Batho

Nous avons demandé un scrutin public, car nous considérons que nous en sommes à un moment crucial du débat sur l'article 7.

Madame la ministre d'État, je souhaite vous lire l'extrait d'un document : « Page 10. Son application par les cours et tribunaux. Alors que de nombreuses autres dispositions du code pénal permettent de réprimer les violences commises à l'occasion d'attroupements sur la voie publique, les juridictions pénales ont recouru par priorité à l'article nouveau, en raison des facilités qu'il offre pour incriminer les coupables. Les craintes exprimées par certains intervenants lors des débats parlementaires se sont avérées justifiées. Le fait le plus marquant est que l'article 314 du code pénal a été principalement appliqué à des responsables d'organisations syndicales. Ont pu être incriminés aussi bien des syndicalistes ouvriers, des syndicalistes enseignants ou étudiants et surtout des syndicalistes agricoles ou des agriculteurs. »

Celui qui écrivait ses lignes en 1981 n'est pas un socialiste. C'est Charles de Cuttoli, sénateur RPR, chargé de la proposition de loi abrogeant la loi anticasseurs de 1970.

L'article 7 sera utilisé pour traduire devant des tribunaux, en comparution immédiate, des lycéens qui auront simplement occupé leur établissement scolaire.

Sur les bancs de la majorité, je vois d'ailleurs certains collègues perplexes : je ne veux pas parler pour eux, mais ils ont l'air de découvrir cet aspect du texte ! D'autres, au contraire, approuvent et disent que les occupations de lycées sont inadmissibles !