Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est la raison pour laquelle ce texte est dangereux. Il l'est d'autant plus qu'il entraîne l'explosion de la hiérarchie des sanctions. C'est une grave erreur et vous n'en sortirez pas. Quand on s'apercevra qu'on sanctionne un fait banal plus lourdement qu'un fait grave, on ne réduira pas la sanction pénale, on l'augmentera. Ainsi, vous porterez également atteinte à la nature des peines les plus lourdes. Le code pénal et le code de procédure pénale ne seront plus utilisés. C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article 7 qui ne servira à rien et n'apportera aucune solution aux problèmes que vous souhaitez résoudre.