Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 67 correspond à un amendement que j'ai présenté en commission, puis retiré, le rapporteur de l'époque, M. Estrosi, nous ayant déclaré qu'il s'agissait d'un amendement intelligent et nécessaire, et assurés qu'il allait faire une proposition visant à amender le texte en ce sens. Je ne pense pas que cela ait été fait.

L'article 6, en raison de la réécriture d'un certain nombre d'articles du code pénal, a fait disparaître la circonstance aggravante lorsque le délit est commis dans certains établissements d'éducation qui ne sont pas des établissements scolaires. De ce fait, l'article 6 en sa rédaction actuelle ne s'applique pas à toute une série de structures. L'amendement n° 67 propose donc une rédaction rétablissant la mention des établissements d'éducation, afin que l'on n'aboutisse pas à la dépénalisation des violences commises dans certains d'entre eux.