Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 5, amendement 59
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cette disposition ne relève pas du domaine législatif. Avis défavorable.
