Intervention de Dominique Raimbourg

Nous soutenons cet amendement pour deux raisons.

D'une part, ici encore, on s'éloigne du sujet qui nous préoccupe, à savoir les bandes de cités. Nous l'avions déjà fait avec la question des manifestations, et nous renouvelons notre regret de voir ce texte utilisé pour sanctionner des manifestations qui dégénèrent.

D'autre part, il s'agit d'un article qui traite de l'extorsion de fonds, puisqu'il vise des personnes qui obtiennent des remises de fonds sous prétexte de vendre agressivement des objets sans valeur. Or l'extorsion de fonds est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Nous avons déjà tout l'arsenal nécessaire pour sanctionner ce type d'agissement et il ne paraît pas utile, dans un texte sur les bandes, d'ajouter un article qui fait double emploi avec la législation existante.

(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)

(L'article 4 quinquies est adopté.)