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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter, amendement 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous considérons qu'il y a plus de force dans le dispositif précédent.

Quant à la seconde partie de votre amendement, outre que la peine d'intérêt général est une peine de substitution, nous estimons que c'est au juge d'apprécier librement la sanction qu'il doit prononcer.

(L'amendement n° 56 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 4 ter est adopté.)

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