Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 bis, amendement 42
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis. En effet, il ne s'agit pas de fichiers, mais de simples transmissions d'enregistrements.
Pour le reste, on peut dire que de toute façon, ces transmissions respectent les procédures existantes en la matière.
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
(L'article 4 bis est adopté.)
