Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le président, monsieur le ministre, treize ans après la fin des essais nucléaires français, nous nous félicitons que l'Assemblée nationale se prononce enfin sur une loi permettant de reconnaître et d'indemniser les victimes, comme l'indiquera le titre que nous avons voulu lui donner.

Il aura fallu dix-sept propositions de loi, émanant des divers groupes, puis une dix-huitième, dont la rapporteure était Christiane Taubira et qui faisait la synthèse des précédentes – elle a été examinée dans le cadre d'une niche parlementaire du groupe SRC le 27 novembre dernier –, pour que le Gouvernement élabore un projet de loi.

Monsieur le ministre, vous aviez pris l'engagement ce jour-là de présenter un projet de loi avant l'été, en concertation avec les parlementaires et les associations, et de fournir l'étude d'impact et le projet de décret lors de l'examen du texte : vous avez tenu vos promesses sur ces trois points, nous vous en donnons acte.

Au fil des réunions de travail et de l'examen en commission et dans l'hémicycle, nous avons su, sur tous les bancs, faire avancer de manière positive le projet de loi, notamment en ce qui concerne les trois conditions requises pour prétendre à l'indemnisation : les périodes de présence sur les sites, les zones géographiques, même s'il reste un débat sur la question du secteur angulaire, et la liste des maladies répertoriées, même s'il semble d'ores et déjà nécessaire d'y ajouter d'autres maladies non cancéreuses. Il est vrai que le projet de loi prévoit que la liste des pathologies pourra évoluer en fonction des avancées scientifiques.

La vraie divergence, qui perdure, porte sur la procédure d'indemnisation proposée. Avec les associations de victimes, le médiateur de la République et des députés de toutes tendances, qui se sont exprimés sur le sujet, nous sommes favorables, comme le prévoyait notre proposition de loi, à l'inscription dans la loi du principe de présomption du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, ainsi qu'à la création d'un fonds d'indemnisation doté d'une personnalité juridique propre.

En effet, seule une telle procédure garantit l'inversion de la charge de la preuve et une forme d'indépendance du comité chargé d'instruire les demandes.

Par crainte d'un risque d'automaticité de la réparation, vous avez choisi une procédure verrouillée, qui s'appuie sur un comité d'indemnisation dont tous les membres seront des représentants des ministères concernés ! Ce comité vous transmettra sous quatre mois une recommandation : il sera alors de votre ressort exclusif de faire une proposition dans les deux mois qui suivront, proposition qui sera à prendre ou à laisser. Le seul recours sera alors d'attaquer votre décision au tribunal administratif, avec le risque que celui-ci ne juge pas en plein contentieux. Il conviendra dans ces conditions de reprendre la procédure à zéro.

Monsieur le ministre, vous avez eu le mérite de décider de régler ce problème : vous en recueillerez le bénéfice politique et la reconnaissance des victimes, empêtrées dans de lourdes procédures juridiques qui n'aboutissent pas. Toutefois, votre refus obstiné de mettre en place une procédure semblable à celle qui a été mise en oeuvre pour le drame de l'amiante hypothèque votre démarche, qui se résume, en fait, à un processus de transaction avec le ministère de la défense, lequel se révèle à la fois juge et partie.