Intervention de Rachida Dati
Réunion du 17 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence
Enfin, les peines minimales, ce ne sont pas des peines automatiques. Ce n'est pas notre tradition, ce n'est pas notre droit. Nous sommes bien loin des caricatures qui ont été faites ici ou là !
La deuxième innovation marquante du projet de loi a pour objectif de lutter spécifiquement contre la récidive des mineurs. Je vous ai rappelé les chiffres. Je vous ai rappelé les attentes des Français.
Le projet de loi prévoit d'exclure de plein droit l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs de plus de seize ans en cas de récidive multiple de crimes ou de délits d'une particulière gravité.
Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu'un mineur délinquant, âgé de seize à dix-huit ans, qui aura déjà été condamné pour deux viols ou pour deux vols avec violence et qui en commettra un troisième, encourra désormais les mêmes peines qu'un majeur.
