Intervention de Paul Giacobbi

Compte tenu des propos de Mme la ministre indiquant qu'il n'y a pas de contradiction, je retire l'amendement n° 150 rectifié .

Je reviendrai néanmoins sur cette question à propos de l'article 24, pour lequel il me semble difficile d'admettre qu'une collectivité puisse contracter pour une propriété dont elle n'est pas propriétaire.