Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 octies, amendement 7
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Même avis que la commission. Le Gouvernement n'a pas d'avis arrêté sur la collégialité. Nous devons tenir compte du rapport Léger, des problèmes matériels et des questions d'organisation. Le Parlement sera naturellement consulté sur le nouveau code de procédure pénale et il définira des orientations nouvelles. Il sera temps alors de voir dans quelles conditions cette collégialité peut se mettre en place. Je préférerais donc dans l'immédiat que cet amendement soit retiré.
