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Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 septies, amendement 12

Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :

Même avis.

(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)

(L'article 65 septies est adopté.)

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