Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 ter, amendement 11
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Un véritable effort a été réalisé ces dernières années en matière d'informatisation des tribunaux. Un plan de déploiement des nouvelles technologies a été lancé en 2006 et accéléré depuis 2007. Aujourd'hui, toutes les juridictions sont informatisées et bénéficient notamment, depuis le 1er janvier 2008, d'une plate-forme de numérisation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
(L'article 65 ter est adopté.)
