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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 15 bis, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il est défendu.

(L'amendement n° 1 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 15 bis est adopté.)

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