Intervention de Lionel Tardy

Dans le cadre de la proposition de loi funéraire du 19 septembre 2008, nous avons adopté deux dispositions – dont l'une, la création d'un fichier national des contrats de prestations obsèques, est issue d'un amendement que j'avais déposé – qui ont été modifiées par une ordonnance du 30 janvier 2009. Je comprends parfaitement la réaction de Jean-Pierre Sueur et je m'y associe pleinement. Il est en effet inacceptable que des dispositions que nous avons votées et qui avaient reçu un avis favorable du Gouvernement soient modifiées par ordonnance un mois et demi après leur adoption. C'est vraiment se moquer du Parlement !

Par ailleurs, je me demande si la proposition de clarification du droit est le moyen le plus adapté en l'espèce et s'il n'aurait pas mieux valu attendre la ratification de l'ordonnance en question. De toute façon, nous devrons y revenir lors de cette ratification, sous peine de créer un imbroglio juridique qui pourrait être assez cocasse. À force de jongler ainsi, nous prenons le risque de complexifier au lieu de clarifier.

(L'article 14 septies est adopté.)