Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Ce renforcement de l'information des parlementaires sur les dispositions dont ils ont à débattre doit à l'avenir constituer l'un des leviers privilégiés de l'amélioration tant quantitative que qualitative des textes que nous élaborons.

Pour en revenir au texte dont nous débattons, je voudrais souligner le sage cadrage qui a prévalu à son élaboration. Le risque est en effet toujours grand de complexifier et d'alourdir certains dispositifs au motif d'en simplifier ou d'en clarifier d'autres.

Il existe cependant un risque plus grand encore qui consiste à dévoyer l'exercice de simplification du droit en réécriture pure et simple. Monsieur le secrétaire d'État, si plusieurs dispositions de cette proposition de loi prévoient d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance à la simplification de certains pans de notre législation, nous formons le voeu que l'esprit de ces autorisations soit strictement respecté et que les modifications qui nous seront soumises pour ratification s'en tiennent à cette seule ambition de simplification.

À ce titre, je regrette que le report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction n'ait pu trouver d'autre véhicule législatif que cette proposition de loi de simplification. Pour justifiée que cette mesure apparaisse, elle nous semble en contradiction avec l'esprit qui a prévalu à l'élaboration du reste de ce texte.

Cette proposition de loi prévoit ainsi, tout d'abord, nombre de mesures destinées directement à nos concitoyens. Ainsi, l'article 1er facilite leur inscription sur les listes électorales lorsqu'ils sont contraints de déménager pour des raisons professionnelles. Je retiendrai également la possibilité qui sera désormais offerte aux propriétaires de biens en indivision de recourir à une décision judiciaire pour procéder à la vente de ce bien, malgré l'absence d'unanimité des propriétaires. Tous les élus locaux qui se trouvent parmi nous savent que cette mesure peut avoir d'importantes conséquences pour des copropriétés ou des propriétés laissées à l'abandon.

Nombre de simplifications sont également proposées pour les entreprises et les professionnels. À titre d'exemple, le régime d'indemnisation des stagiaires en entreprise est amélioré en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette proposition de loi permettra aussi de simplifier plusieurs dispositions relatives à l'urbanisme commercial. Elle permettra également de prendre plusieurs mesures facilitant l'exercice de leurs missions par les conseils de prud'hommes.

La simplification des règles d'action en justice applicables aux présidents de conseil général ou régional, et la compétence désormais offerte aux maires en matière de déplacements des débits de tabac sur le territoire d'une même commune, sont à ranger parmi les nombreuses mesures qui viendront simplifier le quotidien de nos collectivités locales.

Avec la levée d'une série d'obstacles à l'utilisation des nouvelles technologies de communication, cette proposition de loi permet également un réel allégement de nombreuses procédures administratives comme la transmission d'informations cadastrales.

Enfin, cette proposition de simplification et de clarification du droit est l'occasion de procéder à l'abrogation de dispositions devenues caduques ou désormais privées de leur objet. Elle permet la correction d'erreurs matérielles, notamment dans le code du travail, ainsi qu'une modernisation terminologique de plusieurs codes remplaçant, par exemple, les termes de « réméré » ou d'« antichrèse », sans doute un peu obscurs pour nos concitoyens, par ceux, plus accessibles, de « rachat » et de « gage immobilier ».

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, alors que le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi voit sa légitimité quotidiennement fragilisée, ces lois de simplification doivent s'installer comme un exercice régulier de l'activité parlementaire. Avec la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, nous n'en avons pas terminé avec un effort qui devrait être celui de toute la législature et de tout notre Parlement, tant il est vrai que la loi est progressivement devenue peu compréhensible, peu claire et surtout peu utilisable par nos concitoyens.

Cette proposition de loi contribue à cet effort, et le groupe Nouveau Centre est favorable à son adoption puisqu'elle répond aux attentes de nombre de nos concitoyens, même si d'autres textes sont encore à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)