Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Les examens successifs par l'Assemblée nationale et par le Sénat de cette proposition de loi de simplification, de clarification du droit et d'allégement des procédures – la deuxième de l'actuelle législature – nous auront permis de mesurer l'attachement de l'ensemble des parlementaires à ce véritable impératif que constitue la simplification de notre droit.

Nul d'entre nous ne l'ignore : la qualité comme la lisibilité de la norme juridique ont un effet direct sur la vie quotidienne de nos concitoyens, comme sur la compétitivité de notre pays – et, en conséquence, ils influent sur son attractivité. Plus globalement, lorsque la loi de la République devient l'affaire des seuls spécialistes, le sentiment de proximité du citoyen envers l'État et la confiance que celui-ci place dans les pouvoirs publics s'en trouvent affectés.

Aussi, je tiens à saluer l'action entreprise par notre commission des lois depuis le début de cette législature dans ce domaine. Ainsi, une étroite collaboration avec le Gouvernement, une consultation régulière des autorités administratives indépendantes, et le recueil de propositions de particuliers – grâce à la mise en place d'un site Internet dédié, à l'initiative du président de la commission – ont été mis au service de cette ambition de simplification et de clarification du droit.

Le texte dont nous débattons aujourd'hui prouve aussi que cette ambition est largement partagée par nos collègues sénateurs : la Haute Assemblée a ainsi complété la proposition de loi et l'a enrichie de soixante et onze nouvelles dispositions, soit un plus grand nombre de mesures que celles adoptées par l'Assemblée. Le texte compte donc désormais cent quarante et un articles qui sont autant de mesures de simplification, de clarification ou d'allégement des procédures.

Pour autant, voir le législateur se livrer à un tel exercice peut sembler paradoxal tant il semble, à cette occasion, prêter ses traits à un nouveau Sisyphe, poussant héroïquement sa pierre jusqu'au sommet de la colline sans se soucier de la pente qui prive son effort de tout résultat. Aussi, ces initiatives, si nombreuses et régulières soient-elles, ne peuvent en aucun cas nous dispenser d'un questionnement tant sincère qu'exigeant sur le volume et la qualité de notre production législative.

Nous dénonçons ce phénomène depuis longtemps : l'inflation législative qui s'est emparée de notre assemblée ces dernières années est réelle. Elle prend ses racines dans une pratique qui veut que tout fait divers retenant l'attention des médias trouve en quelques semaines sa réponse législative. À ce titre, la revalorisation du rôle du Parlement ne sera complète que si ce dernier cesse de débattre pour voter des lois souvent superfétatoires ou relevant du domaine réglementaire, ou encore des textes qui ne constituent, à dire vrai, que de simples déclarations d'intention.

La loi organique que nous avons définitivement adoptée il y a quelques semaines apporte des éléments de réponse non négligeables à ce phénomène, et je voudrais saluer une nouvelle fois l'action du président Warsmann qui a permis que soit inscrite dans ce texte l'obligation pour le gouvernement de joindre à tout projet de loi une étude d'impact détaillée exposant notamment les justifications d'un recours à une nouvelle intervention législative – même si le Conseil constitutionnel a quelque peu amputé certains des progrès en question. À ce sujet, sans doute sera-t-il nécessaire, monsieur le président de la commission des lois, que nous nous modifiions un jour la Constitution pour mieux préciser les intentions du constituant en la matière.