Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Après l'article 3, amendement 3
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mme Martinez pose un vrai problème. Toutefois, il ne me semble pas possible d'introduire dans la loi une immunité générale et absolue. On ne peut pas accorder une immunité totale à une profession, en sorte que, quoi qu'elle dise, elle n'encoure jamais aucune sanction. Cette disposition excessive risque effectivement d'être déclarée anticonstitutionnelle.
Aussi, je me rallie au jugement de M. le secrétaire d'État et de Mme la rapporteure en émettant un avis défavorable sur cet amendement.
