Intervention de Marie-Louise Fort
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Après l'article 2, amendement 15
Marie-Louise Fort, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sans possibilité de réduction de peine, il n'y a pas de possibilité de liberté conditionnelle ni de rétention de sûreté. Pour ces raisons, il semblerait préférable, monsieur Estrosi, que vous retiriez votre amendement.
