Intervention de Christian Estrosi

Les plaintes pour sévices sexuels à l'encontre d'enfants ont augmenté de manière significative : on avance le chiffre de deux millions d'atteintes, le plus souvent commises par des proches. Toutefois, si l'inscription de l'inceste en tant qu'infraction spécifique dans le code pénal est un premier pas important que nous sommes en train de franchir grâce à cette proposition de loi, il convient de prendre des mesures très fortes de dissuasion afin de lutter efficacement contre l'inceste et, plus généralement, contre les violences sexuelles exercées sur des mineurs.

Pour prendre en compte la gravité de ces sévices et leur multiplication, le présent amendement prévoit d'exclure les majeurs condamnés pour viol, agressions sexuelles ou atteintes sexuelles sur un mineur du bénéfice des réductions de peine, notamment lorsque les actes incriminés sont incestueux ou commis par une personne ayant autorité sur la victime.

Par ailleurs, j'aimerais que M. le secrétaire d'État m'apporte une précision sur l'un de mes amendements adopté par la commission des lois dans le cadre de l'article 88 et déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Il visait à ce que les victimes puissent disposer d'un avocat dès la constatation des sévices subis, le placement en garde à vue de l'auteur des infractions ou l'engagement d'une procédure à son encontre. Quelles suites le Gouvernement pourrait-il réserver à cette proposition ?