Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Après l'article 2, amendement 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Je ne peux vous suivre dans votre argumentation, monsieur Lagarde, car dans le cas cité par Dominique Raimbourg, une plainte peut fort bien être déposée par un tiers, en l'occurrence la mère s'estimant lésée par cette relation. La justice sera alors saisie même s'il s'agit de relations entre une personne majeure et une personne mineure de plus de quinze ans consentante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion