Intervention de Marie-Louise Fort

L'amendement n° 6 a été rejeté par la commission, la présente proposition ne visant pas à faire de l'inceste une infraction autonome – c'est tout au plus une interprétation – car nous avons souhaité que la loi soit applicable dès sa promulgation.

Quant à l'amendement n° 7 , le dispositif de la proposition de loi couvre, en effet, l'ensemble des atteintes sexuelles incestueuses à l'égard des mineurs, qu'ils aient plus ou moins de quinze ans. Je rappelle que les faits d'inceste se déroulant dans le cadre du foyer, l'auteur des faits ne peut ignorer l'âge de la victime, qu'il connaît. Il ne peut donc pas ignorer la qualité de mineur de la victime, même si son apparence peut laisser penser qu'elle est plus âgée. De même, nous constatons que, parce qu'il est commis au sein de la cellule familiale, l'inceste est une violence particulière pour les mineurs. Il abolit le lien générationnel et instaure une relation d'emprise entre l'auteur des faits et la victime. Un mineur ne dispose bien évidemment pas des repères suffisants pour appréhender la situation dans laquelle il se trouve. Le rapport de M. Christian Estrosi rappelle ainsi « la confiance quasi absolue que le mineur place en ses modèles, auxquels il est subordonné et desquels il dépend. »

Les alinéas en cause visent à nommer « inceste » des faits qui, de toute façon, seront condamnés. Il s'agit seulement d'un problème d'identification de ces faits par usage du terme approprié.