Intervention de Marie-Louise Fort
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Lutte contre l'inceste sur les mineurs — Article 1er, amendement 4
Marie-Louise Fort, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, estimant qu'il est satisfait par le texte adopté par la commission.
Si l'on prend l'exemple d'un ascendant incestueux qui exerce un chantage psychologique sur un mineur, le juge n'aura aucune difficulté, avec le dispositif de la proposition de loi, à constater qu'il s'agit d'une contrainte morale, qui permettra de qualifier les faits d'agression ou de viol. Ajouter la menace dans le dispositif n'apporte rien et risque même de laisser penser que le législateur entend créer une nouvelle infraction, ce qui n'est pas le cas.
