Intervention de Noël Mamère

Les associations de consommateurs comptent sur notre soutien pour défendre cet amendement qui permet un réel accès des victimes à la justice, un vrai contrôle du juge sur la responsabilité du professionnel et la réparation.

Nous aurions souhaité malgré tout, monsieur le rapporteur, que ce texte reconnaisse également le droit de la class action pour un préjudice écologique introduit dans notre droit par la jurisprudence de l'Erika.