Intervention de Christine Lagarde

..comme toute recette budgétaire. Je crois qu'il ne faut pas lier définitivement les deux sujets, ce qui ne nous empêche pas, bien entendu, d'augmenter les sommes alimentant le FISAC, et, plus important encore, d'élargir son champ d'application.

Comme vous, monsieur Jean-Pierre Nicolas, nous croyons à l'utilité du FISAC. Nous le renforçons même, puisque je me suis engagée, comme l'a rappelé Mme Vautrin, à relever son montant d'intervention de 80 à 100 millions d'euros : 25 % d'augmentation, ce n'est tout de même pas négligeable.

Monsieur Philippe Vigier, monsieur Bernard Reynès, monsieur Gérard Voisin, vous faites des propositions visant à une meilleure utilisation du FISAC. Je suis tout à fait prête à accueillir favorablement tout ce qui peut être de nature à améliorer son utilisation et à la simplifier. Je suis en particulier sensible aux propositions que vous faites en ce qui concerne le délai de carence, qui est manifestement excessif.

Le relèvement du seuil est une autre disposition importante du texte. Je voudrais au passage, en ce qui concerne les seuils, rappeler que dans le titre Ier du projet de loi, il est bien question des conséquences financières du gel, puis du lissage des seuils. Il n'est pas question d'aborder dans ce projet de loi les conséquences sociales.

J'entends bien sûr les inquiétudes soulevées par notre proposition de relever les seuils d'autorisation pour les surfaces commerciales. Mais nous n'avons pas la nostalgie des lois Galland. Monsieur Daniel Paul, les règles en vigueur n'ont pas empêché, comme l'a d'ailleurs rappelé M. Bernard Reynès, une chute du nombre des petits commerces alimentaires. Il convient néanmoins de relativiser ces difficultés, car si le nombre de charcutiers et de tripiers diminue, celui des boulangeries artisanales, lui, en revanche, augmente, sans parler de celui des coiffeurs.