Intervention de Daniel Fasquelle

Dans sa rédaction actuelle, l'article 11, alinéa 4, évoque « des écoles ou des instituts créés par arrêté ». L'amendement vise à préciser qu'il s'agit d'un arrêté « du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Cette précision me semble indispensable.