Intervention de Charles de Courson

Je reprends l'amendement, pour le combattre. En droit, contrairement à ce que l'on dit souvent, les chambres de commerce ne lèvent pas l'impôt : elles font une proposition au Gouvernement, qui arrête le montant de la taxe par décret. Elles n'ont pas, en ce domaine, les mêmes prérogatives que les collectivités territoriales. Le Gouvernement a donc actuellement les moyens d'adresser des demandes aux chambres de commerce – il l'a d'ailleurs déjà fait – dans le cadre de la fixation de l'IATP. Ayant démontré l'inutilité de cet amendement, j'appelle l'Assemblée à le repousser.