Intervention de Christine Lagarde

Défavorable. Madame Got, votre amendement vise à supprimer la possibilité de versement de fonds publics à un fonds de dotation et ne peut pas recevoir l'approbation du Gouvernement.

L'exception au principe selon lequel les fonds publics ne peuvent en aucun cas être versés à un fonds de dotation est très encadrée dans la rédaction actuelle de l'alinéa 9 de l'article 37. Le Gouvernement est défavorable à l'élargissement du mécanisme d'interdiction déjà prévu par le projet de loi.

Madame la députée, pour répondre à votre question concernant les « missions d'intérêt général », je vous donnerai quelques exemples. Une université, une bibliothèque, un musée, un organisme de santé ou de recherche accomplissent des missions d'intérêt général. J'espère que ces précisions vous permettent d'avoir une idée de ce qui, selon nous, relève de l'intérêt général.