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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 36, amendement 1105

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Même avis que la commission. En effet, il n'est pas souhaitable de durcir le mécanisme d'exonérations fiscales diverses et variées appliqué aux jeunes entreprises innovantes en y ajoutant un critère d'âge plus restrictif, et de le placer sous un régime plus contraignant. Si le régime de minimis est plafonné à 200 000 euros d'exonération sur une période de trois ans, il présente l'avantage d'être plus simple et de ne pas avoir à être notifié auprès de la Commission européenne. – donc mobilisable plus rapidement. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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