Intervention de Jean-Paul Charié

Toute jeune entreprise innovante doit répondre à trois critères : avoir moins de huit ans ; être une PME au sens communautaire, c'est-à-dire avoir moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ; avoir une certification par OSEO ou 15 % des charges fiscalement déductibles consacrées à des dépenses de recherche.

Dans le droit en vigueur, la jeune entreprise innovante, comme vous venez de le dire, bénéficie d'aides fiscales soumises au règlement communautaire. À l'inverse, le règlement recherche développement innovation auquel votre amendement propose de soumettre la jeune entreprise innovante n'est pas un règlement d'exception de notification. Il suppose qu'avant de créer une aide, on notifie à la Commission européenne le nouveau régime, ce qui supposerait que l'on interrompe le dispositif actuel.

En outre, les critères en vigueur pour le règlement de minimis sont plus souples que pour le règlement RDI. Enfin, le règlement de minimis fixe le critère de moins de 200 000 euros d'avantage fiscal sur trois exercices, ce qui correspond tout à fait à ce que l'on vise avec le dispositif des jeunes entreprises innovantes. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.