Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 35, amendement 327
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. Il précise que seuls les tribunaux de grande instance spécialisés à cet effet sont compétents en matière d'action civile en contrefaçon. Il n'est pas besoin en effet de rappeler que la contrefaçon représente à la fois une négation des droits de propriété intellectuelle, un préjudice évalué par certains à 6 milliards d'euros pour la France, et une source de plus en plus prégnante de dangers pour les consommateurs.
Nous avons démontré à l'automne 2007 la nécessité de regrouper, pour plus d'efficacité, le traitement des contentieux relatifs à la violation des droits de propriété intellectuelle auprès d'une même catégorie de juridiction. En accentuant la spécialisation des tribunaux compétents, cet amendement conforte ce choix politique que le Parlement avait effectué de manière unanime.
