Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 33, amendement 642
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est favorable. Force est de constater en effet que la loi du 20 décembre, pourtant adoptée de façon consensuelle, se heurte à des restrictions injustifiables. L'amendement entend lever ces limites. Il va donc dans le bon sens et nous le soutenons.
