Intervention de Rudy Salles

Les articles 4 à 11 du projet de loi ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

Je mets aux voix, successivement, les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.

(Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, successivement mis aux voix, sont adoptés.)