Intervention de Delphine Batho

Tout le débat porte précisément sur ces notions d'attroupement et de rassemblement. Mais ce sont les tribunaux qui l'élucideront...

Si l'on prend l'exemple de la commune de Sevran, l'État a versé en effet la somme que vous avez indiquée, madame la garde des sceaux. Mais la région Ile-de-France, devant la carence de l'État, qui ne crée pas de fonds d'indemnisation, a versé, elle, à la commune de Sevran une subvention d'un montant de 1 425 000 euros correspondant à ce qui était resté à la charge de la commune, en l'absence de mécanisme d'indemnisation.

Effectivement, on peut recourir à la solution de l'assurance. Mais, que se passe-t-il alors ? Les compagnies d'assurance créent un nouveau risque « violences urbaines » et les communes de banlieue, qui sont déjà les plus pauvres, qui sont déjà celles où il y a le plus d'insécurité, se retrouvent en plus à devoir dépenser 2 ou 3 % de leur budget de fonctionnement en frais d'assurance... C'est une injustice, une inégalité territoriale supplémentaire.

J'aurais aimé, éventuellement, que l'on puisse décider la création d'une mission d'information au sein de la commission des lois, qui aurait pu rédiger un rapport d'information sur cette proposition, comprenant qu'elle ne peut pas être votée ce soir. À défaut, je préfère maintenir mon amendement.