Intervention de Jean-Luc Warsmann

…c'est la rapidité avec laquelle elle est prononcée et exécutée qui est essentielle et efficace pour la lutte contre la récidive.

La mission d'information a relevé un certain nombre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification des jugements par les huissiers, qui n'est pas satisfaisante, ou du paiement des amendes. La proposition de loi, à travers l'ensemble de ses articles, donne des moyens concrets à la justice pour accélérer l'exécution des sanctions pénales. J'ajoute que la mission d'information de la commission des lois se poursuivra durant toute la législature, qu'elle vérifiera l'efficacité des dispositions que nous allons voter ce soir et en suivra les résultats, année après année. Nous sommes persuadés qu'avec la mobilisation de tous, nous parviendrons avant la fin de la législature à une exécution des décisions de justice en temps réel.

Je voudrais insister sur l'autre aspect d'une décision de justice pénale : celui des victimes. Aujourd'hui, lorsque, par chance, l'auteur de l'infraction a été identifié, poursuivi, traduit devant un tribunal et jugé, la victime présente le montant des dégâts qu'elle a subis et obtient une indemnisation devant le tribunal. Mais après ? Pour l'heure, c'est à elle de faire des démarches, de trouver un huissier et d'avancer des honoraires pour que celui-ci retrouve l'auteur de l'infraction, vérifie sa solvabilité et obtienne un paiement. Cela nous paraît totalement inéquitable.

C'est un droit nouveau, une quasi-révolution que nous vous proposons de voter ce soir : chaque victime, si elle n'a pas été indemnisée par l'auteur de l'infraction dans le mois qui suit le jugement, pourra désormais demander gratuitement à un fonds de garantie une avance pouvant aller jusqu'à 3 000 euros sur les dommages et intérêts et la participation aux frais de défense que le tribunal lui aura attribués, le fonds se retournant ensuite contre l'auteur de l'infraction.

Les progrès sont doubles : non seulement les droits des victimes deviennent concrets – la justice ne sera plus virtuelle à leur égard – mais surtout, le fonds de garantie sera puissamment armé sur le plan juridique, grâce à la proposition de loi que nous allons voter ce soir, pour agir contre l'auteur de l'infraction. Aujourd'hui, le fonds de garantie, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, doit s'adresser au procureur de la République pour connaître l'origine des revenus de l'auteur d'une infraction. Ce qui représente environ 40 000 réquisitions par an, qui mettent en moyenne en quatre mois pour être rendues. Notre proposition de loi supprime ces réquisitions – ce qui allège d'autantle travail des parquets, et c'est une bonne chose compte tenu de leur charge de travail. Qui plus est, le fonds aura directement accès aux revenus de l'auteur d'une infraction, que leur origine soit publique – État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale, ASSEDIC – ou privée ; on pourra ainsi identifier et de localiser plus rapidement les auteurs d'une infraction, et du coup récupérer plus rapidement les paiements auxquels ils ont été condamnés. Je le dis très clairement : même si les auteurs mettent un, deux ou trois ans à payer, à raison de vingt ou trente euros par mois, l'important à nos yeux est qu'ils exécutent la sanction pénale et qu'ils remboursent les dégâts qu'ils ont causés. Et si les dégâts sont causés par un mineur, nous souhaitons que ses parents, qui sont responsables de lui, assument financièrement ces dégâts.