Intervention de Rachida Dati
Réunion du 17 janvier 2008 à 21h30
Droits des victimes et exécution des peines — Discussion d'une proposition de loi
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Votre proposition de loi permet d'assurer un meilleur dédommagement des victimes. Elle améliore également l'exécution des peines et le recouvrement des amendes.
Il n'est pas acceptable qu'une victime doive engage pour être indemnisée plus de frais que ce qu'elle obtient à l'issue de ses démarches.
