Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 22
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Je précise que les entreprises ne seront pas dispensées de respecter les prévisions d'autres réglementations, notamment la réglementation économique, et devront toujours être en mesure de produire des justificatifs pertinents à l'appui de leur comptabilité. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement.
