Intervention de Charles de Courson

Cet amendement relatif au taux de TVA s'appliquant aux entreprises de pompes funèbres nous est bien connu, puisqu'il hante la commission des finances depuis des années.

La France est l'un des seuls pays de l'Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d'obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977, qui stipule que les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA, la plupart des pays membres de l'Union européenne n'appliquent pas de TVA sur le funéraire – c'est le cas du Royaume-Uni ou de l'Italie, par exemple – ou appliquent un taux réduit – c'est le cas de l'Espagne et de la Belgique. Cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence dans les zones frontalières pour les entreprises, qui ont fait valoir qu'elles s'estimaient victimes d'une concurrence déloyale.

Ainsi, Bruxelles vient d'enjoindre à la France de se mettre en conformité avec ses voisins européens en pratiquant un taux de TVA de 5,5 %, et non plus de 19,6 %. Le législateur dispose de deux mois pour s'aligner. Dans cet avis motivé, la Commission relève qu'en France, les services proposés par les entreprises funéraires ne sont pas taxés à un taux de TVA unique, ce qui « opère une distinction artificielle, contraire à la jurisprudence européenne relative à la notion de prestation complexe unique ».

L'amendement n° 255 vise à mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire. Étant donné le délai imparti de deux mois, il apparaît nécessaire de déposer cet amendement dès aujourd'hui, même s'il aurait davantage trouvé sa place en loi de finances.

L'application de cette législation fiscale européenne représenterait, pour le budget de l'État, une diminution brute de 145 millions d'euros et se traduirait, pour chaque famille concernée, par un gain de pouvoir d'achat de 300 euros. En effet, les professionnels du funéraire s'engagent par la signature d'une charte à répercuter intégralement cette baisse de TVA sur le prix des produits et des services d'obsèques dans le cadre de leur mission de service public.

Il s'agit là d'une question très délicate et très urgente. L'examen de cet amendement doit au moins constituer pour le Gouvernement l'occasion de préciser de quelle façon il entend appliquer l'injonction de la Commission européenne.