Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 22
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Les actes d'ostéopathie sont déjà exonérés de TVA lorsqu'ils sont exercés par un médecin. Il est donc naturel que nous étendions cette exonération au cas où les actes sont effectués par un ostéopathe, profession réglementée. C'est, selon le ministère de la santé, la seule profession de santé susceptible d'être concernée.
